Conditions générales de vente

Article 1 – Application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits de santé par la société MEDISTAR, dont le siège se situe au 5 rue Defly, 06000 Nice, et inscrite au RCS de Nice sous le numéro 404 471 906.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de MEDISTAR.

Toute commande de produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société MEDISTAR sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. MEDISTAR est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, MEDISTAR se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Par défaut, les conditions générales de vente ci-dessous prévalent sur les éventuelles conditions de vente du Client.

Article 2 – Livraisons

2.1 Délais

MEDISTAR donne des délais de livraison indicatifs et met tout en œuvre pour les respecter et satisfaire le Client. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.

MEDISTAR peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, et ne peut être tenu responsable d’une livraison partielle en raison d’une rupture de stock ou d’une indisponibilité ou en cas de forces majeures telles que la grève, l’incendie, l’inondation, la guerre, etc. Dans le cas d’une rupture provisoire, MEDISTAR s’engage à fournir au Client le produit manquant ultérieurement, après l’en avoir informé selon les conditions entendues avec celui-ci.

2.2 Modalités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. En cas d’absence du Client lors de la livraison dans les délais, la commande devra être réexpédiée au Client dans un nouveau délai fixé avec MEDISTAR, et fera l’objet de frais de renvois supplémentaires à la charge du Client.

2.3 Réception

Tous nos produits sont livrés au risque et péril du destinataire. Les colis doivent être vérifiés au moment de la livraison : quantité, qualité. Il appartient à l’acheteur, en cas de réclamation, de rédiger les réserves et observations précises sur le récépissé du transporteur accompagné de la signature de l’acheteur, puis d’en avertir le service Client de MEDISTAR par lettre recommandée dans un délai de 48 heures. L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Article 3 - Retours

Sauf livraison erronée de notre part, tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable de notre direction sous un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison. Le retour est à effectuer directement dans nos entrepôts, aux frais et soins du Client dans les huit jours suivant la livraison, et ne peut porter que sur des marchandises neuves sous emballage d’origine. Les risques du retour sont à la charge du Client. Toute reprise acceptée par MEDISTAR donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification des produits retournés : qualité, quantités.

Article 4 – Prix

Les prix communiqués par MEDISTAR sont hors taxes, et donnés à titre indicatif. Ils ne sont en aucune mesure contractuels, MEDISTAR se réservant le droit de réviser sans préavis les prix imposés par la variation de matières premières, frais de transport ou autre. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d´un pays importateur ou d´un pays de transit sont à la charge du Client.

Article 5 – Paiement

La facturation est déclenchée au moment de la livraison, après mise à disposition des marchandises au Client. Nos factures sont payables 60 jours après la date de la facture, sauf convention contraire. En cas de retard de paiement, MEDISTAR se réserve le droit de suspendre les commandes en cours. De plus, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et le Client devra restituer les produits à ses frais.

Les factures adressées à l´Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le Code des marchés publics, y compris les dispositions relatives aux intérêts moratoires qui sont dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis.

Article 6 – Réserve de propriété

MEDISTAR se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à MEDISTAR à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.

Article 7 – Responsabilités

MEDISTAR ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liés à l’utilisation des marchandises des catalogues.

Article 8 – Données personnelles

MEDISTAR se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles du Client. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant.

Article 9 – Droit applicable

Le droit français sera seul applicable à l'exécution de toute commande.