Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de vente conclus entre MEDISTAR – RM SANTE et ses clients, également appelés Clients. En conséquence, toute commande implique l’acceptation du Client à ces CGV. Le fait que MEDISTAR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des conditions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette dernière.

1. Traitement des commandes
Pour toute commande le Client s’engage à :
Communiquer une adresse courriel valide ;
Indiquer de manière précise le lieu de facturation, le lieu de livraison, ainsi que toute instruction relative à la bonne tenue de la livraison (horaires d’ouvertures, contraintes logistiques, …) ;
Donner le nom et les coordonnées de la personne à l’origine de la commande ;
Citer références des produits MEDISTAR, le nombre d’unités de conditionnement commandées et une brève désignation des produits.
Toute commande est ferme et définitive et ne peut être annulée ou modifiée, sauf dispositions légales du Code de la Consommation et/ou accord express de la part de MEDISTAR.
Les commandes sont prises en compte quelque que soit le canal de réception (EDI, fax, mail, téléphone, site web).
MEDISTAR se réserve la faculté de remplacer un produit visé dans une commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.
MEDISTAR se réserve le droit de refuser la commande pour motif légitime.
Tous les articles et services hors catalogue feront l’objet d’un devis ou d’un accord spécifique avec indication du délai de livraison prévisible.

2. Prix
Tous les prix indiqués sur les publications MEDISTAR s’entendent HT, en Euros, pour une livraison en France Métropolitaine.
Le prix de chacun des produits MEDISTAR est proportionnel à son conditionnement, indiqué sur les catalogues, site internet et devis. Toute modification de conditionnement d’un produit entraînera automatiquement une modification de son prix.
Les prix mentionnés dans les catalogues, site web et autres documents promotionnels sont fournis à titre d’information uniquement, et peuvent être modifiés à tout moment.
Le prix hors taxes facturé est celui en vigueur le jour de la commande et le taux de TVA est celui en vigueur lors de l’émission de la facture.
Si le Client appartient à un groupe de sociétés au sens de l’article L 233-1 du code de commerce, il se porte fort de l’engagement par sa société mère de payer en ses lieux et place en cas de défaillance de sa part.

3. Conditions de livraison
Minimum de commande et frais de port
Toute commande dont le montant total serait inférieur au montant minimum de commande en vigueur ne sera pas traitée.
Toute commande dont le montant total serait inférieur au franco de port en vigueur impliquera l’application de frais de livraison en vigueur.
Contrainte logistique
MEDISTAR n’est pas tenu d’accepter de fournir un service de livraison particulier. Toute demande de livraison dont les contraintes logistiques seraient particulières pourrait faire l’objet d’un devis particulier.
Délai de livraison
Les commandes passées en France métropolitaine avant 12 heures sont livrées sous 72 heures ouvrées, sous réserve de disponibilité des produits. Le délai est donné à titre indicatif, et les pénalités de retard sont exclues.
En cas d’incapacité de MEDISTAR à fournir au Client un ou plusieurs articles commandés (pour cause de rupture ou pour toute autre raison), MEDISTAR informera le Client dans les meilleurs délais et fournira ses meilleurs efforts afin de proposer une solution de substitution ou une date estimée de livraison.
Réception de la commande
Le Client (ou son mandataire) s’engage à réceptionner la commande à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande dès son arrivée. Tout refus de commande non justifié, qu’il soit partiel ou total, pourra engendrer des frais de représentation ou des frais de livraison-retour qui seront intégralement facturés au Client.
Conformément à l’art. 133-3 du Code du Commerce, il appartient au Client de procéder au contrôle de sa livraison.
En cas d’avarie ou de colis manquant, le Client pourra émettre une réclamation en contactant le service Litiges. Il appartient au Client de faire toutes les constatations nécessaires précises et détaillées (article concerné, type d’avarie constatée etc.) sur le bon de transport en présence du livreur, puis de les confirmer par un écrit à MEDISTAR à minima par courrier électronique dans un délai maximum de 24 heures suivant la réception de la marchandise, à l’adresse électronique medistar@medistar.fr.
Sans respect de cette procédure, MEDISTAR se réserve le droit de refuser toute indemnisation ou remplacement de marchandise défectueuse.

4. Titre de propriété
Conformément à la loi, le transfert de propriété des produits a lieu dès l’expédition. Les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire, quels que soient les modalités d’expédition et alors même que leurs prix seraient établis franco.
Cependant, en cas d’avarie ou de colis manquant lors de la livraison et à la seule condition du bon respect par le Client de la procédure établie au paragraphe 3.4, MEDISTAR s’engage à gérer les échanges avec le transporteur ayant réalisé la livraison de la commande afin de remédier à toute situation de litige dans les délais les plus courts.

5. Paiement
Tout règlement de facture doit être réalisé en totalité selon les conditions agréées entre MEDISTAR et le Client. Les achats réalisés via le site internet sont réglés sans délai et sans acompte.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance, MEDISTAR aura le droit d’appliquer une pénalité de retard immédiate dès le jour suivant la date limite de règlement, sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Aussi, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40€ HT, le Client supportera tous les frais liés au recouvrement du paiement, notamment les frais judiciaires et extrajudiciaires.
MEDISTAR se réserve le droit en cas de défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance, de suspendre les livraisons de commandes en cours jusqu’à ce que l’incident de paiement soit définitivement réglé.

6. Reprise à titre commercial et conditions de remboursement d’un article livré
La reprise d’un produit à titre commercial est soumise à l’accord express du service Client de MEDISTAR, joignable par courriel à l’adresse électronique medistar@medistar.fr
Pour les achats en ligne, en cas de rétractation de commande du Client dans le délai légal prévu à l’article L121-21 du Code de la Consommation, le service Client MEDISTAR devra être informé de la demande de retour sous quatorze (14) jours, période durant laquelle les produits pourront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente (hors produits réalisés spécifiquement pour un Client à sa demande ou produits déballés à la suite de leur livraison). La reprise donne lieu à l’établissement d’un avoir valable durant 6 mois à compter de la date de restitution. Les frais de transport de retour du ou des produits sont à la charge du Client.
Seuls les articles figurant sur le catalogue et le site internet MEDISTAR en cours de validité peuvent être retournés.
Si le produit n’est pas retourné dans son état d’origine, MEDISTAR se réserve le droit de refuser la reprise et de ne pas établir d’avoir ou de remboursement.
Si le produit retourné est du fait de la responsabilité de MEDISTAR, il sera procédé au remboursement du produit, des frais d’envoi et de retour éventuels.

7. Garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant deux ans suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
MEDISTAR garantit que les produits commercialisés sont exempts de défaut de fabrication dans la limite de toute période requise par la loi. Dans ce sens, MEDISTAR certifie que les produits commercialisés sont conformes au règlement européen UE 2017/745.
En aucun cas MEDISTAR ne pourrait être tenu pour responsable d’un défaut ou de la détérioration d’un produit causé par une mauvaise conservation, transport ou tout autre acte anormal susceptible d’avoir causé des dommages.
Le choix d’un article MEDISTAR au regard de son utilisation finale est libre pour le Client, et en aucun cas MEDISTAR ne pourra être tenu pour responsable de mauvaises conséquences, directes ou indirectes, liées à l’utilisation de l’un des produits commercialisés.

8. Informatique et libertés
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client qui communique (i) des informations indispensables à la vente ou à la prestation, ou (ii) des données relatives au traitement médical prescrit, accepte qu’elles fassent l’objet d’un traitement automatisé. Le responsable du traitement est la société SARL MEDISTAR ; le délégué à la protection des données est Mme. Nawel Richard ; la finalité poursuivie par le traitement des données porte sur le suivi de la délivrance de la prestation de santé et/ou le fichier clients. Les destinataires de ces données sont selon les cas le service client MEDISTAR, la société mandatée pour réaliser le transport des marchandises jusqu’au client, la société mandatée pour tenir à jour le site internet, et toute autre société mandatée pour gérer la conformité opérationnelle, logistique, économique et financière de l’entreprise MEDISTAR. Selon le type de traitement, la personne sera informée du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences éventuelles à son égard d’un défaut de réponse. Le Client dispose d’un droit d’accès, de suppression, de rectification des données personnelles le concernant, de donner des instructions au sort de ses données à son décès et de son droit à introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces données seront conservées le temps de la prescription légale de manière sécurisée et MEDISTAR ne communiquera en aucune façon ces coordonnées sauf dans le cadre du traitement prévu. Pour exercer ses droits sur ses données, le Client écrira à MEDISTAR à l’adresse électronique nawel@medistar.fr en lui indiquant ses noms, prénoms, et adresses.

9. Force majeure
MEDISTAR ne verra pas sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations en vertu du présent accord dont les circonstances échappent à son contrôle raisonnable ou celui de ses fournisseurs, y compris, sans s’y limiter, des pénuries de matériaux, retards de transport, grèves ou conflits de travail, incendies, inondations, actes ou omissions d’organismes gouvernementaux ou militaires, actes terroristes, émeutes ou guerres, ou tout autre cas de force majeure.

10. Divisibilité
La nullité ou l’inopposabilité (totale ou partielle) d’une clause, d’une modalité ou d’une condition du présent accord, n’aura aucune incidence sur la validité et le caractère exécutable du reste de cette clause, modalité ou condition, ou des autres clauses, modalités et conditions. Si la clause non valide est d’une importance telle qu’on peut raisonnablement admettre que les parties n’auraient pas conclu cet accord sans la clause en question, les parties doivent alors négocier de bonne foi pour remplacer la clause invalidée par une clause juridiquement valable se rapprochant autant que possible de la clause d’origine.

11. Généralités
1. Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’accord final et intégral entre les parties ; elles ne peuvent être modifiées, résiliées ou dénoncées, dans leur intégralité ou en partie, sauf par écrit signé et sur commun accord entre MEDISTAR et le Client. MEDISTAR peut, à sa seule discrétion, considérer toute tentative de modification, résiliation ou dénonciation à laquelle il n’a pas consenti par écrit, comme une violation substantielle des présentes Conditions Générales.
2. En cas de violation ou de non-respect par le Client de l’une des présentes Conditions Générales ; ou si le Client n’est plus en mesure d’exercer ses activités commerciales habituelles (y compris, sans s’y limiter, l’incapacité à remplir ses obligations à l’échéance) ; ou si le Client fait l’objet d’une procédure en vertu de la législation sur la faillite ou de la législation pénale, cesse d’exploiter son entreprise ou fait acte de cession au profit de créanciers ; alors MEDISTAR aura le droit (i) d’annuler ou de mettre fin immédiatement à tous les accords sans obligation envers le Client concernant la vente des marchandises, intégrale ou partielle, ceci pouvant entraîner l’absence d’expédition ou l’annulation de la ou des commandes en attente ou futures du Client ; (ii) de mettre fin à ses relations avec le Client ; (iii) d’obtenir des dommages et intérêts pour violation par le Client ; et (iv) de réclamer immédiatement le paiement des soldes dus.
3. Tous les recours en vertu des présentes Conditions Générales seront cumulatifs, et non alternatifs ou exclusifs, et viendront s’ajouter à tous les autres droits et recours prévus par la législation applicable. L’exercice ou défaut d’exercice d’un recours par MEDISTAR n’empêchera pas l’exercice ultérieur de celui-ci ou d’autres recours en vertu des présentes Conditions Générales.
4. Les parties des présentes Conditions Générales sont des contractants indépendants et aucune disposition de ces Conditions Générales ne sera interprétée comme plaçant les parties dans un rapport d’employeur et d’employé, de partenaires, de mandant et de mandataire ou de coentreprises. Aucune partie n’aura le pouvoir d’engager ou d’obliger l’autre partie.

12. Attribution de juridiction
En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Nice est le seul compétent quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.