Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MEDISTAR commercialise ses Produits auprès de ses clients et de professionnels agissant à des fins de revente sur le territoire français. Elles s’appliquent à toute commande de Produits passée auprès de la société MEDISTAR.
Les mentions légales relatives à la société MEDISTAR sont les suivantes : Société par action à responsabilité limitée au capital de 207.000 euros, dont le siège social est situé au 1 rue Delille, 06000 Nice, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 404 471 906.

1. Définitions
« MEDISTAR » : la Société MEDISTAR – RM SANTE
Le « Client » : toute personne physique ou morale qui acquiert les Produits auprès de MEDISTAR soit pour une utilisation dans le cadre de son activité professionnelle, soit en vue de leur revente
Le « Revendeur » : Client professionnel agissant à des fins de revente sur le territoire français dans le cadre de son activité commerciale
Le « Fabricant » : la personne physique ou morale qui a fabriqué ou remis à neuf le Produit ou a fait concevoir, fabriquer ou remettre à neuf un dispositif, et a commercialisé ce dispositif sous son nom ou sa sous sa marque
Le « Règlement (UE) 2017/745 » ou le « Règlement » : le Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux
Les « CGV » : les présentes conditions générales de vente
Le ou les « Produit(s) » : tout ou partie du catalogue de produits mis en vente par la société MEDISTAR, incluant ses gammes actuelles et futures
Les « Parties » : collectivement la société MEDISTAR et le Client

2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de Produit conclue entre MEDISTAR et ses Clients.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du Code de commerce.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou communication émis par le Client sur quelque support que ce soit, sauf acceptation écrite préalable et expresse de MEDISTAR.
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
En cas de modification des CGV, la relation contractuelle entre MEDISTAR et le Client sera régie par les CGV communiquées et acceptées, ou réputées acceptées, à la date de la Commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. La validation de l’achat de Produits par le Client, au travers de la passation de commande, emporte adhésion pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des Produits commandés.

3. Traitement des commandes

3.1 Prise de commande
Pour toute commande le Client s’engage à :
– Communiquer une adresse courriel valide ;
– Indiquer de manière précise le lieu de facturation, le lieu de livraison, ainsi que toute instruction relative à la bonne tenue de la livraison (horaires d’ouvertures, contraintes logistiques, …) ;
– Donner le nom et les coordonnées de la personne à l’origine de la commande ;
– Citer références des produits MEDISTAR, le nombre d’unités de conditionnement commandées et une brève désignation des produits.

Toute commande est ferme et définitive et ne peut être annulée ou modifiée, sauf accord express de la part de MEDISTAR. Les commandes sont prises en compte quelque que soit le canal de réception (EDI, fax, mail, téléphone).

MEDISTAR se réserve le droit de refuser la commande pour motif légitime.

3.2 Modification d’une commande
Toute modification de commande du fait du Client ne pourra être prise en compte qu’avec l’accord préalable et exprès des responsables de MEDISTAR, sous réserve qu’elle soit parvenue par écrit avant l’expédition des Produits.

MEDISTAR se réserve la faculté de remplacer un produit visé dans une commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.

Tous les articles et services hors catalogue feront l’objet d’un devis ou d’un accord spécifique avec indication du délai de livraison prévisible.

3.3 Modification des Produits
MEDISTAR informe le Client que les Produits commercialisés peuvent faire l’objet de modifications techniques ou réglementaires destinées à en améliorer les caractéristiques ou à en maintenir la conformité.
Ces modifications peuvent intervenir à tout moment sans obligation d’application aux Produits déjà livrés, en cours de livraison ou en commande.
MEDISTAR s’engage à informer le Client, dans la mesure de ses moyens, de toute modification substantielle des Produits dont elle aurait connaissance.

4. Prix
Tous les prix indiqués sur les publications MEDISTAR s’entendent hors taxes (HT), en Euros, pour une livraison en France Métropolitaine.
Les prix mentionnés dans les catalogues, site web et autres documents promotionnels sont fournis à titre d’information uniquement, et peuvent être modifiés à tout moment. Ces modifications seront applicables à toute nouvelle commande passée postérieurement à l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Le prix hors taxes (HT) facturé est celui en vigueur le jour de la commande et le taux de TVA est celui en vigueur lors de l’émission de la facture.
Si le Client appartient à un groupe de sociétés au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, il se porte fort de l’engagement par sa société mère de payer en ses lieux et place en cas de défaillance de sa part.

5. Conditions de livraison

5.1 Lieu et adresse de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse spécifiée par le Client en France Métropolitaine. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. MEDISTAR pourra exécuter la commande au moyen de plusieurs livraisons partielles.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque de précision dans l’adresse de livraison lors de la commande.

5.2 Minimum de commande et frais de livraison
Toute commande dont le montant total serait inférieur au montant minimum de commande en vigueur ne sera pas traitée.
Toute commande dont le montant total serait inférieur au franco de port en vigueur impliquera l’application de frais de livraison en vigueur.
Pour toutes les commandes, s’il est applicable, le montant des frais de livraison fait l’objet d’une ligne de facturation séparée des Produits de la commande.

5.3 Contrainte logistique
MEDISTAR n’est pas tenu d’accepter de fournir un service de livraison particulier. Toute demande de livraison dont les contraintes logistiques seraient particulières pourrait faire l’objet d’un devis particulier.

5.4 Délai de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir dès l’acceptation de la commande par MEDISTAR, sous réserve de disponibilité des Produits.
Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de commandes. En cas d’incapacité de MEDISTAR à fournir au Client un ou plusieurs articles commandés (pour cause de rupture ou pour toute autre raison), MEDISTAR informera le Client dans les meilleurs délais et fournira ses meilleurs efforts afin de proposer une solution de substitution ou une date estimée de livraison.

5.5 Réception des Produits
Le transport est effectué aux risques et périls du Client lequel doit opérer toutes vérifications à la livraison sur l’état de son (ou ses) colis selon le nombre de colis indiqué sur le bordereau de livraison.
Le Client veillera particulièrement à vérifier le bon état du conditionnement du Produit livré.
Le Client s’engage à réceptionner la commande à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande dès son arrivée. Tout refus de commande non justifié, qu’il soit partiel ou total, pourra engendrer des frais de représentation ou des frais de livraison-retour qui seront intégralement facturés au Client.
En cas de Produits manquants ou d’avaries apparentes imputables au transport, le Client devra formuler toutes les réserves précises, complètes et motivées sur le bon de livraison ou le bordereau de transport, au moment de la réception des Produits, puis les confirmer par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur, dans un délai de trois (3) jours, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Une copie de cette réclamation devra être transmise simultanément au service client de MEDISTAR, à l’adresse électronique sav@medistar.fr.
MEDISTAR s’engage à gérer les échanges avec le transporteur ayant réalisé la livraison de la commande afin de remédier à toute situation de litige dans les délais les plus courts.
Sans respect de cette procédure, MEDISTAR se réserve le droit de refuser toute indemnisation ou remplacement de marchandise défectueuse.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute non-conformité des Produits avec la commande ou vice apparent non imputable au transport devra être signalée par écrit, avec toutes pièces justificatives utiles, auprès de MEDISTAR dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de la livraison, sauf à perdre tout droit contre MEDISTAR.
Le Client justifiera de la réalité des vices ou anomalies constatées. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même sur le Produit ou de faire intervenir un tiers non agréé ou non expressément autorisé par MEDISTAR. Tout retour s’opérera dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 8 des présentes CGV.
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit entre MEDISTAR et le Client.

Après le déchargement des marchandises, le Client s’engage à entreposer celles-ci conformément aux indications stipulées sur chaque marchandise (étiquetage et notice), afin d’en garantir la conformité et la bonne conservation. Ces conditions doivent être respectées par le Revendeur pour les dispositifs qu’il met à disposition sur le marché ainsi que pour les dispositifs en sa possession faisant l’objet de retrait ou de rappel.

6. Réserve de propriété
a) MEDISTAR conserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’à complet paiement de leur prix, en ce compris le principal et les accessoires (intérêts, frais éventuels).
b) A compter de la prise en charge des Produits par le transporteur et nonobstant le fait que MEDISTAR est demeurée propriétaire des Produits vendus, le Client assume les risques que ces Produits pourraient subir ou occasionner. Par conséquent, les contrats d’assurance que le Client devra souscrire à ses frais devront inclure la couverture de ces risques.
c) En cas de non-respect par le Client de l’une des échéances ou de violation quelconque de ses obligations, MEDISTAR, sans préjudice de ses autres droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution immédiate du Produit au frais du Client et résoudre en tout ou partie la vente concernée, notamment sur la part non réglée, et ce sans mise en demeure préalable.
d) Outre son obligation de restituer le Produit à ses frais, le Client sera soumis aux dispositions de l’article 7 ci-dessous relatives aux conséquences applicables en cas de retard ou défaut de paiement.
e) Si le Produit a été utilisé, MEDISTAR sera fondée à réclamer, outre les frais de remise en état éventuels, des dommages intérêts compensatoires.
f) Les acomptes éventuellement reçus du Client s’imputeront en priorité sur les sommes que celui-ci pourrait devoir à MEDISTAR au titre des paragraphes d) et e) ci-dessus.
g) MEDISTAR pourra, à tout moment, faire dresser un inventaire des Produits impayés détenus par le Client, en quels que lieux qu’ils se trouvent. Le Client s’engage à permettre l’accès auxdits Produits à première demande.
h) D’une manière générale, l’acheteur veillera à ce que l’identification des Produits soit toujours possible.

7. Paiement
Tout règlement de facture doit être réalisé en totalité selon les conditions agréées entre MEDISTAR et le Client. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard dans le paiement des factures de MEDISTAR entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues nonobstant les délais de paiement antérieurement consentis ;
– L’application d’intérêts de retard aux taux BCE majoré de 10 points de pourcentage ;
– Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40€ HT, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire en cas de frais supérieurs dûment justifiés (frais liés au recouvrement du paiement, notamment les frais judiciaires et extrajudiciaires) ;
– La suspension des livraisons en cours jusqu’au complet paiement ;
– La possibilité pour MEDISTAR d’annuler tout ou partie des commandes en cours.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur le prix des Produits déjà revendus par le Client les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

8. Garanties
Garantie et vices cachés : MEDISTAR garantit le Client contre les vices cachés de ses Produits dans les conditions et modalités définies aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour la mettre en oeuvre, le Client doit contacter le service client de MEDISTAR, à l’adresse électronique sav@medistar.fr qui lui indiquera la procédure à suivre.

9. Exclusion de garantie et responsabilités
Lorsque MEDISTAR agit en qualité de distributeur des Produits au sens du Règlement (UE) 2017/745, MEDISTAR n’est tenue que d’une obligation de vérification et de conservation des Produits dans les conditions réglementaires et en accord avec les conditions de conservation stipulées par le fabricant. La responsabilité de MEDISTAR ne saurait être engagée en cas de faute, négligence ou défaillance imputable au Fabricant, notamment en ce qui concerne la conception, la fabrication, le marquage CE, les performances déclarées ou l’exécution des garanties commerciales d’origine.

9.1 Exclusions de garantie
MEDISTAR décline toute garantie et toute responsabilité en cas de défaillances des Produits (y compris matériels, accessoires, matériels périphériques et pièces de rechange) résultant :
– De bris, chocs ou incidents, notamment liés à un transport, une manutention, une installation non conforme, ou un accident ;
– De branchements non conformes, ou à de défaillances d’alimentation électrique ;
– D’un usage non conforme à la destination ou aux spécifications du Produit, y compris dans un environnement ou pour un usage non prévu par le Fabricant ; et s’agissant des accessoires, matériels périphériques et pièces de rechange, à des fins autres que l’entretien, l’adaptation ou la réparation des Produits ;
– De l’inobservation des consignes de stockage, montage, d’utilisation ou d’entretien mentionnées sur les emballages, l’étiquetage, dans les notices ou toute autre documentation fournie ;
– De toute modification, entretien, maintenance, ou intervention réalisée par un tiers non agréé ou expressément désigné par MEDISTAR ou par le Fabricant ;
– De l’adjonction ou l’utilisation de pièces détachées, composants ou accessoires autres que ceux fabriqués et/ou vendus ou simplement recommandés par MEDISTAR ou par le Fabricant, ou, encore, de qualité non équivalente à ceux-ci ;
– D’une usure normale liée à l’usage du Produit.

Les vices apparents ou non-conformités ne seront couverts par aucune garantie s’ils n’ont pas été signalés dans les délais prévus à l’article 5 des présentes CGV.

9.2 Exclusions de responsabilité
MEDISTAR décline toute responsabilité en cas de dommage résultant :
– D’un défaut ou dysfonctionnement consécutif à une intervention par un tiers non agréé par MEDISTAR ou par le Fabricant ;
– D’une mauvaise utilisation, d’un usage détourné ou d’un environnement d’utilisation inadapté, non spécifié lors de la commande ;
– D’un défaut d’entretien ou de maintenance régulier, ou d’un non-respect des prescriptions techniques d’usage transmises au Client ;
– De l’usure naturelle ou d’un accident extérieur.

MEDISTAR ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des préjudices indirects ou immatériels, notamment de toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, de données, ou de toute autre conséquence commerciale ou financière, résultant de l’utilisation des Produits.

9.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité de MEDISTAR pour quelle que cause que ce soit, sera strictement limitée, au choix de la société, au remplacement du Produit concerné ou au remboursement du prix facturé hors taxes (HT) pour ce Produit dans le cadre de la commande concernée, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

10. Obligations spécifiques aux dispositifs médicaux
MEDISTAR rappelle qu’elle agit soit en tant que Fabricant, soit en tant qu’Importateur, soit en tant que distributeur au sens du Règlement (UE) 2017/745, et que le Revendeur qui lui achète et revend les Produits est également un distributeur au sens du même Règlement. A ce titre, le Revendeur est tenu (i) de respecter les dispositions de ce Règlement, notamment son article 14 et (ii) de coopérer avec MEDISTAR pour assurer le respect des dispositions prévues au présent article des CGV.

Plus généralement, il est rappelé qu’il est de la responsabilité du Revendeur de se conformer à la règlementation applicable en tant que distributeur de dispositifs médicaux et le cas échéant à ses évolutions. Ainsi, le Revendeur s’engage à se conformer à tout changement de règlementation qui interviendrait, et ne pourra dans ce cadre solliciter
aucune indemnisation quelle qu’elle soit et à quelque titre que ce soit auprès de MEDISTAR, notamment en cas de retrait/rappel de Produits, sauf à prouver une faute de celle-ci.

10.1 Mise à disposition de l’information
MEDISTAR s’engage à mettre à disposition du Revendeur la documentation nécessaire à ce dernier pour effectuer les vérifications que la réglementation lui impose de réaliser avant de mettre un dispositif à disposition sur le marché et notamment une copie de la déclaration de conformité UE et l’attestation du marquage CE, l’identité et les coordonnées du Fabricant et du mandataire le cas échéant, les informations accompagnant le dispositif afin de vérifier la conformité de l’étiquetage et de la notice, le cas échéant, les références de l’IUD attribué au dispositif.

10.2 Vérifications avant mise à disposition sur le marché et notifications
Lorsque le Revendeur considère ou a des raisons de croire que le dispositif n’est pas conforme aux exigences du Règlement, il ne met pas le dispositif à disposition sur le marché et en informe MEDISTAR ainsi que, le cas échéant, le Fabricant et son mandataire dans un délai maximal de 48 heures.

Dans ce cadre, lorsque le Revendeur considère ou a des raisons de croire que le dispositif présente un risque grave ou est un dispositif falsifié, il en informe également l’autorité compétente dans un délai de 48 heures. Il tient informée MEDISTAR de cette notification.

Le Revendeur ne mettra le dispositif à disposition du marché qu’après la mise en conformité de celui-ci.

10.3 Registre des réclamations et des vigilances
Le Revendeur tient un registre des réclamations, des dispositifs non conformes et des rappels et retraits, et tient MEDISTAR ainsi que, le cas échéant, le Fabricant et son mandataire, informés de ces activités de suivi. Il fournit, sans délai et au plus tard sous 48 heures à compter de la réception de la demande, toute information demandée par MEDISTAR ou le Fabricant et son mandataire, afin de permettre la conduite des investigations des réclamations.

Le Revendeur transmet immédiatement à MEDISTAR, et le cas échéant au Fabricant et son mandataire, toute non-conformité, toute réclamation et tout signalement de professionnels de santé, de patients ou d’utilisateurs relatif à des incidents supposés liés au Produit dispositif médical qu’il a mis à disposition sur le marché de l’Union européenne. Il notifie ces informations dans un délai maximal de 48 heures par mail à l’adresse : qualite@medistar.fr.

En cas de risque grave identifié à l’occasion de cette réclamation ou signalement, le Revendeur informe sans délai MEDISTAR, ainsi que, le cas échéant, le Fabricant et son mandataire.

10.4 Coopération avec les autorités compétentes
Dans le cadre de toute mesure prise en vue d’éliminer ou d’atténuer les risques présentés par les Produits dispositifs médicaux, le Revendeur coopère avec les autorités compétentes à la mise en oeuvre de ces mesures et notamment à :
– La fourniture d’échantillon à cette autorité, dans les meilleurs délais, à sa charge ;
– Permettre l’accès à un dispositif dans les délais compatibles avec la demande de cette autorité ;
– Collaborer avec MEDISTAR pour assurer la mise en oeuvre de toute procédure de retrait ou de rappel de Produits décidée par cette autorité ;
– Communiquer toutes les informations et tous les documents dont il dispose et qui sont nécessaires à la démonstration de la conformité d’un Produit.

10.5 Traçabilité
S’agissant des Produits dispositifs médicaux vendus par MEDISTAR, le Revendeur s’engage à respecter toutes les règles de traçabilité qui s’appliquent à ces Produits et coopère avec MEDISTAR afin d’atteindre un niveau approprié de traçabilité des Produits qu’il revend pour être capable d’identifier pendant au moins dix (10) ans à partir de la mise sur le marché du dernier dispositif visé par la déclaration de conformité :
– Tout opérateur économique qui leur a fourni le dispositif,
– Tout opérateur économique, tout établissement de santé et tout professionnel de la santé auquel ils ont directement fourni le dispositif.

Pour ce faire, le Revendeur tient notamment un registre conforme aux prescriptions des Règlements, qu’il met également à la disposition des autorités compétentes qui leur en fait la demande.

10.6 Intégrité du dispositif
Le revendeur n’est pas autorisé à porter atteinte à l’intégrité du dispositif, ce qui inclut toute modification des éléments de conditionnement, le déconditionnement/reconditionnement, et la modification, y compris la traduction, ou l’ajout d’étiquette ou de notice d’utilisation qui serait susceptible de modifier les textes présents sur le produit ou l’accompagnant.

10.7 Distribution en cascade
En cas de vente de Produits dispositifs médicaux à un opérateur ayant un statut de distributeur au sens du Règlement, le Revendeur s’engage à transposer dans ses relations avec cet opérateur les exigences des présentes CGV concernant :
– Les conditions de transport et de stockage ;
– Les vérifications préalables à la mise à disposition sur le marché des dispositifs ;
– Les éléments d’identification et de traçabilité des dispositifs ;
– La vigilance et les notifications ;
– La coopération avec les opérateurs économiques de la chaîne de distribution ;
– La coopération avec les autorités compétentes et les organismes notifiés ;
– La confidentialité ;
– Les informations accompagnant les dispositifs (étiquette, notice d’utilisation, …) ;
– Les supports publicitaires ou autres concernant les dispositifs, le cas échéant ;
– La modification des éléments de conditionnement, le cas échéant.

11. Informatique et libertés
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client qui communique (i) des informations indispensables à la vente ou à la prestation, ou (ii) des données relatives au traitement médical prescrit, accepte qu’elles fassent l’objet d’un traitement automatisé. Le responsable du traitement est la société SARL MEDISTAR ; le délégué à la protection des données est Mme. Céline Chureau ; la finalité poursuivie par le traitement des données porte sur le suivi de la délivrance de la prestation de santé et/ou le fichier clients. Les destinataires de ces données sont selon les cas le service client MEDISTAR, la société mandatée pour réaliser le transport des marchandises jusqu’au Client, la société mandatée pour tenir à jour le site internet, et toute autre société mandatée pour gérer la conformité opérationnelle, logistique, économique et financière de l’entreprise MEDISTAR. Selon le type de traitement, la personne sera informée du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences éventuelles à son égard d’un défaut de réponse. Le Client dispose d’un droit d’accès, de suppression, de rectification des données personnelles le concernant, de donner des instructions au sort de ses données à son décès et de son droit à introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces données seront conservées le temps de la prescription légale de manière sécurisée et MEDISTAR ne communiquera en aucune façon ces coordonnées sauf dans le cadre du traitement prévu. Pour exercer ses droits sur ses données, le Client écrira à MEDISTAR à l’adresse électronique dpo@medistar.fr en lui indiquant ses noms, prénoms, et adresses.

12. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle de MEDISTAR qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par MEDISTAR au sens de l’article 1218 du code civil. MEDISTAR ne sera pas tenue responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas responsable de tout dommage dans la mesure où ses manquements ou ces dommages seraient imputables à la force majeure. Purement à titre d’exemple, ces causes comprennent, entre autres, un conflit ou un mouvement social, quel que soit le type (autant chez MEDISTAR et le Revendeur, que chez un tiers dont l’exécution de la vente dépend), un incendie, une explosion, une inondation ou autre catastrophe naturelle, une émeute, une guerre (déclarée ou non), une pénurie ou un rationnement de la main-d’oeuvre, des dispositifs, des matériaux, du transport, de l’énergie, un retard de livraison des fournisseurs ou des sous- traitants, une mise en conformité avec des nouvelles lois ou réglementations (fondée ou non), un embargo, etc.

13. Droits de propriété intellectuelle – Droit de regard
Le Revendeur s’engage à respecter tous les droits liés à la propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, marques et droits de propriété industrielle. Les droits de propriété intellectuelle sur les documents MEDISTAR, ainsi que sur son site internet et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de MEDISTAR ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation non préalablement autorisée par MEDISTAR serait constitutive d’une contrefaçon et sanctionnée à ce titre. Le Revendeur s’engage en outre à ne pas utiliser le nom de MEDISTAR et ses marques commerciales, logotypes, images et photos de ses Produits à des fins de promotion, sous forme écrites ou informatique sans autorisation écrite de la part de MEDISTAR. Les catalogues, documentations ou matériels publicitaires de toute nature remis ou envoyés
par le vendeur, restent son entière propriété et peuvent être repris dans le cas ou leur utilisation est contraire à celle indiquée par le vendeur.

14. Divisibilité
La nullité ou l’inopposabilité (totale ou partielle) d’une clause, d’une modalité ou d’une condition du présent accord, n’aura aucune incidence sur la validité et le caractère exécutable du reste de cette clause, modalité ou condition, ou des autres clauses, modalités et conditions. Si la clause non valide est d’une importance telle qu’on peut raisonnablement admettre que les parties n’auraient pas conclu cet accord sans la clause en question, les parties doivent alors négocier de bonne foi pour remplacer la clause invalidée par une clause juridiquement valable se rapprochant autant que possible de la clause d’origine.

15. Généralités
1. Les présentes CGV constituent l’accord final et intégral entre les parties ; elles ne peuvent être modifiées, résiliées ou dénoncées, dans leur intégralité ou en partie, sauf par écrit signé et sur commun accord entre MEDISTAR et le Client. MEDISTAR peut, à sa seule discrétion, considérer toute tentative de modification, résiliation ou dénonciation à laquelle il n’a pas consenti par écrit, comme une violation substantielle des présentes CGV.
2. En cas de violation ou de non-respect par le Client de l’une des présentes CGV ; ou si le Client n’est plus en mesure d’exercer ses activités commerciales habituelles (y compris, sans s’y limiter, l’incapacité à remplir ses obligations à l’échéance) ; ou si le Client fait l’objet d’une procédure en vertu de la législation sur la faillite ou de la législation pénale, cesse d’exploiter son entreprise ou fait acte de cession au profit de créanciers ; alors MEDISTAR aura le droit (i) d’annuler ou de mettre fin immédiatement à tous les accords sans obligation envers le Client concernant la vente des marchandises, intégrale ou partielle, ceci pouvant entraîner l’absence d’expédition ou l’annulation de la ou des commandes en attente ou futures du Client ; (ii) de mettre fin à ses relations avec le Client ; (iii) d’obtenir des dommages et intérêts pour violation par le Client ; et (iv) de réclamer immédiatement le paiement des soldes dus.
3. Tous les recours en vertu des présentes CGV seront cumulatifs, et non alternatifs ou exclusifs, et viendront s’ajouter à tous les autres droits et recours prévus par la législation applicable. L’exercice ou défaut d’exercice d’un recours par MEDISTAR n’empêchera pas l’exercice ultérieur de celui-ci ou d’autres recours en vertu des présentes CGV.
4. Les parties des présentes CGV sont des contractants indépendants et aucune disposition de ces CGV ne sera interprétée comme plaçant les parties dans un rapport d’employeur et d’employé, de partenaires, de mandant et de mandataire ou de coentreprises. Aucune partie n’aura le pouvoir d’engager ou d’obliger l’autre partie.

16. Attribution de juridiction
En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Nice est le seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.